L’INSTITUTION DE L’AVOCAT DU PEUPLE
L’Avocat du Peuple est la dénomination constitutionnelle sous laquelle est institué et fonctionne, en Roumanie, l’Ombudsman.
I. REGLEMENTATION JURIDIQUE
1. La Constitution de la Roumanie
La nomination et le rôle (Art. 58)
(1) L'Avocat du Peuple est nommé pour une durée de cinq ans, afin de défendre les droits et les libertés des personnes physiques. Les adjoints de l'Avocat du Peuple sont spécialisés par domaines d'activité.
(2) L'Avocat du Peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions pédagogiques dans l'enseignement supérieur.
(3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'Avocat du Peuple sont établis par la loi organique.
L'exercice des attributions (Art. 59)
(1) L'Avocat du Peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et dans leurs libertés, dans les limites déterminées par la loi.
(2) Les autorités publiques sont tenues d'assurer à l'Avocat du Peuple le soutien nécessaire dans l'exercice de ses attributions.
Le rapport devant le Parlement (Art. 60)
L'Avocat du Peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou à la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des citoyens.
Les séances des Chambres (Art. 65)
Les Chambres déroulent également leurs travaux en séances communes, conformément à un règlement adopté à la voix de la majorité des députés et des sénateurs, pour:
i) nommer l’Avocat du Peuple.
Attributions de la Cour Constitutionnelle (Article 146)
La Cour Constitutionnelle a les attributions suivantes:
a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'Avocat du Peuple, de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution;
d) elle décide des exceptions sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l'Avocat du Peuple;
2. Lois, règlement
· Loi no. 35/1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple, republiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ere Partie, no. 844 de 15 septembre 2004;
· Règlement d’organisation et de fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republie dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ere Partie, no. 922 de 11 octobre 2004;
· Loi no. 206/1998 sur l’approbation de l’affiliation de l’institution de l’Avocat du Peuple a l’Institut International de l’Ombudsman et à l’Institut Européen de l’Ombudsman, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ere Partie, no. 445 de 23 novembre 1998;
· Loi no. 554/2004 du contentieux administratif, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ere Partie, no. 1154 de 7 décembre 2004;
· Loi no. 170/1999 pour l’approbation de l’affiliation de l’institution de l’Avocat du Peuple a l’Association des Ombudsmans et des Médiateurs Francophones, publiée le Journal Officiel de la Roumanie, 1ere Partie, no. 584 de 30 novembre 1999.
II. CARACTERISATION LEGALE
L’Institution de l’Avocat du Peuple
· a pour but la défense des droits et des libertés des personnes physiques dans leurs rapports avec les autorités publiques;
· est une autorité publique autonome et indépendante par rapport à toute autre autorité publique;
· a un budget propre qui fait partie intégrante du budget de l’Etat.
L’Avocat du Peuple
· durant l’exercice de ses attributions ne se substitue pas aux autorités publiques;
· ne peut pas être soumis à aucun mandat impératif ou représentatif, personne ne peut lui obliger se soumettre a ses instructions ou dispositions;
· son activité a un caractère public, mais sur demande des personnes lésées dans leurs droits et libertés ou pour des raisons bien fondes, l’Avocat du Peuple peut décider a l’égard du caractère confidentiel de son activité;
· exerce ses attributions d’office ou sur demande des personnes lésées dans leurs droits et libertés.
III. ORGANISATION
L’institution est dirigée par l’Avocat du Peuple, nommé par la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, pour un mandat de 5 ans, qui peut être renouvelé une seule fois.
L’Avocat du Peuple est choisi parmi les personnalités de la vie publique qui remplissent les conditions de nomination prévues pour les juges à la Cour Constitutionnelle.
L’Avocat du Peuple est assisté par ses adjoints spécialisés par domaines d’activité, nommes par le Bureaux permanentes de la Chambre des Députés et du Sénat, sur la proposition de l’Avocat du Peuple, avec l’avis des Commissions juridiques des deux Chambre du Parlement.
La fonction d’Avocat du Peuple est assimilée à la fonction de ministre, et la fonction d’adjoint de l’Avocat du Peuple est assimilée a la fonction de chef de département de l’appareil parlementaire.
L’institution de l’Avocat du Peuple déploie son activité dans les domaines de spécialisation, suivantes:
a) les droits de l’homme, l’égalité de chances entre les hommes et les femmes, les cultes religieux et les minorités nationales;
b) les droits de l’enfant, de la famille, des jeunes, des retraites, des personnes handicapes;
c) l’armée, la justice, la police, les pénitenciers;
d) la propriété, le travail, la protection sociale, les impôts et les taxes.
En vue de remplir les attributions qui lui sont confiées par la loi, l’Avocat du Peuple organise des bureaux territoriaux, qui déploient leur activité conformément au critère numérique des Cour d’Appel.
Au présent fonctionnent 12 bureaux territoriaux, a: Alba Iulia, Bacãu, Oradea, Suceava, Braºov, Cluj-Napoca, Constanþa, Craiova, Galaþi, Iaºi, Târgu Mureº ºi Piteºti.
Le Secrétaire général de l’institution l’Avocat du Peuple, assure par délégation la continuité de la direction, la stabilité du fonctionnement de l’institution et la réalisation des liens fonctionnels au sein de l’institution.
Le personnel de l’institution est assimile au personnel des structures de spécialité du Parlement.
IV. ATTRIBUTIONS
L’Avocat du Peuple (Ombudsman) a les attributions suivantes:
· coordonne l’activité de l’institution de l’Avocat du Peuple;
· reçoit et dirige les requêtes présentées par des personnes lésées par la violation des droits et des libertés civiques par les autorités de l’administration publique et décide sur ces requêtes;
· suit la solution légale des requêtes reçues et exige aux autorités ou aux fonctionnaires de l’administration publique en cause de cesser de violer les droits et les libertés civiques, ainsi que de rétablir les droits du pétitionnaire et de réparer le dommage;
· signe les rapports, les recommandations, ainsi que tout autre acte nécessaire au bon déroulement de l’activité de l’institution;
· énonce des points de vue sur demande de la Cour Constitutionnelle;
· peut saisir la Cour Constitutionnelle de l’inconstitutionnalité des lois, avant leur promulgation;
· peut saisir directement la Cour Constitutionnelle de l’exception d’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances;
· représente l’institution de l’Avocat du Peuple devant la Chambre des Députés et du Sénat et des autres autorités publics, ainsi que dans les relations avec les personnes physiques ou juridiques;
· Présente aux deux Chambres du Parlement des rapports, annuels ou sur la demande de celles-ci.
V. LES PETITIONS
1. Les actes et les faits soumis aux pétitions
Sont soumis aux pétitions les actes ou les faits administratifs des autorités de l’administration publique, par lesquels ont été violés les droits et les libertés civiques.
La loi comprend également dans la catégorie des actes administratifs qui font l’objet de l’activité de l’Avocat du Peuple, ceux des régies autonomes.
Sont assimiles a l’acte administratif aussi le refus des organismes de l’administration publique, que l’émission tardive des actes.
Ne font pas l’objet de l’activité de l’Avocat du Peuple et seront rejetées sans motivation, les pétitions portant sur:
· les actes émis par la Chambre des Députés, le Sénat, le Parlement;
· les actes et les faits des députés et des sénateurs;
· les actes et les faits du Président de la Roumanie;
· les actes et les faits du Gouvernement;
· les actes et les faits de la Cour Constitutionnelle;
· les actes et les faits du Président du Conseil Législatif;
· les actes et les faits de l’autorité judiciaire.
2. Qui peut s’adresser à l’Avocat du Peuple?
Toute personne physique, sans distinction de citoyenneté, âge, sexe, appartenance politique ou convictions religieuses peut faire appel à l’institution de l’Avocat du Peuple.
3. L’attribution de l’Avocat du Peuple ayant pour but la défense des droits et des libertés des citoyens dans leurs rapports avec les autorités publiques, s’exerce :
· sur demande (suite à une requête)
· d’office
4. En vue d’être examinées, la pétition doit comprendre:
· Etre formulée par écrit et transmise par poste, email, fax, ou déposée personnellement par le pétitionnaire ou par son mandataire (duquel les dates personnels d’identification seront obligatoirement sollicitées);
· Pour des raisons bien fondes, sur demande, le pétitionnaire peut présenter sa requête oralement ou par l’intermède du dispatching, et sera enregistrée par le personnel spécialisé;
· Doit être signée par le pétitionnaire;
· Doit comprendre:
o des informations complètes sur l’identification de la personne lésée (nom, prénom, domicile);
o des informations sur les dommages subis (droits et libertés violés, faits invoqués, leur description);
o l’autorité administrative ou le fonctionnaire public mis en cause;
o la preuve du retard ou du refus de l’administration publique de solutionner la requête, aux termes de la loi, dans le délai prévu;
o la mention obligatoire si la requête fait l’objet d’une cause portée sur le rôle d’une instance judiciaire ou si elle a fait l’objet d’un arrêt;
o la mention des autorités publiques antérieurement saisies;
o toutes actes ou preuves annexes;
· la requête adressée à l’Avocat du Peuple est exemptée de la taxe judiciaire de timbre.
5. Des situations quand les pétitions ne peuvent pas être prises en considération
· le problème ne relève pas de la compétence de l’Avocat du Peuple;
· les pétitions anonymes ou celles faites au nom d’une autre personne sans l’accord de celle-ci (sont rejetées à la registration);
· les pétitions adressées à plus d’une année après la date a laquelle les violations ont eu lieu ou après la date a laquelle la personne lésée en a pris connaissance;
· les pétitions manifestement non fondées peuvent être rejetées motivé.
6. Modalités de travail dans la solution des pétitions
· Les enquêtes – l’Avocat du Peuple a le droit de mener ses propres enquêtes, de demander aux autorités de l’administration publique toute information ou des documents nécessaires à l’enquête, de procéder a l’audition et de prendre des déclarations des dirigeants des autorités de l’administration publique ainsi que de tout fonctionnaire qui peut fournir les informations nécessaires à la solution de la requête.
· Les recommandations – dans l’exercice de ses attributions, l’Avocat du Peuple émet des recommandations qui ne peuvent pas être soumises au contrôle parlementaire ni judiciaire. Par les recommandations émises, l’Avocat du Peuple saisit les autorités de l’administration publique sur l’illégalité des actes ou des faits administratifs.
· Les rapports spéciaux – au cas ou l’Avocat du Peuple constate, à l’occasion des recherches entreprises, des lacunes dans la législation ou des cas graves de corruption ou de violation des lois du pays, il va présenter un rapport comprenant ses constatations aux présidents des deux Chambres du Parlement ou, selon le cas, au Premier- ministre.
· Le dispatching – un dispatching fonctionne au siège de l’institution de l’Avocat du Peuple (tél.312.71.34) auquel les citoyens peuvent appeler tous les jours entre 10h00 et 14h00. En dehors de ce programme, les réclamations sont enregistrées sur répondeur.
· Les audiences – le programme des audiences est assure par le personnel de spécialité de l’institution. De même, les citoyens peuvent être reçus en audience par l’Avocat du Peuple et par ses adjoints, en conformité avec le Règlement d’organisation et de fonctionnement de l’institution, republié:
- au siège de l’institution, a Bucarest, rue Eugeniu Carada, no. 3, Tél.: +40 21 312.94.76 ; +40 21 312. 94.62, Fax: +40 21 312.49.21;
- au siège du bureau territorial Alba-Iulia, rue Regina Maria no. 14, Alba-Iulia, Tel./fax : +40 258-813.865;
- au siège du bureau territorial Bacãu, rue Nicolae Bãlcescu, no. 5, Bacãu, Tel./fax: +40 234-572.472;
- au siège du bureau territorial Oradea, rue Mihai Eminescu, no. 2, Oradea, Tel./fax: + 40 259-440.535;
- au siège du bureau territorial Suceava, rue Petru Rareº no. 15, Suceava, Tel./fax: + 40 230-520.622;
- au siège du bureau territorial Braºov, rue Piaþa Enescu no. 3, Braºov, Tel./fax: + 40 268-471.100;
- au siège du bureau territorial Cluj-Napoca, rue Moþilor no. 18, Cluj-Napoca, Tel./fax: + 40 264-591.561;
- au siège du bureau territorial Constanþa, Blv. Tomis no. 51, Constanþa, Tel./fax: + 40 241-550.544;
- au siège du bureau territorial Craiova, rue Alexandru Ioan Cuza, no. 1, Craiova, Tel./fax: +40 251-418.707;
- au siège du bureau territorial Galaþi, Blv. Marea Unire, Galaþi, Tel./fax: +40 236-320.010;
- au siège du bureau territorial Iaºi, rue Sãrãriei, no. 189, Iaºi, Tel./fax: +40 232-219.111;
- au siège du bureau territorial Târgu-Mureº, rue Aleea Carpaþi, no. 17, Târgu-Mureº, Tel./fax: +40 265-211.082;
- au siège du bureau territorial Piteºti, rue Vasile Milea no. 1, Piteºti, Tel./fax: +40 248-211.101.
VI. Siège et site Internet de l’Institution de l’Avocat du Peuple
Siège de l’institution de l’Avocat du Peuple:
Rue Eugeniu Carada, no. 3, secteur 3, Bucarest
Téléphone: +40 21 312.94.76; +40 21 312. 94.62
Fax: +40 21 312.49.21
Internet: http://www.avp.ro
E-mail: avp@avp.ro
