Bien venus sur le site de l'Avocat du Peuple!

                

"Crée par la Constitution de 1991, comme une nouveauté dans la vie juridique - étatique roumaine, l’institution de l’Avocat du Peuple (l’Ombudsman), institution d’inspiration ouest-européenne, a été mise en oeuvre et a commencé de fonctionner après l’adoption de sa loi organique, la Loi no. 35/1997.                           

Il faut souligner que, dès son début, l’institution a eu et toujours a un grand ami, le Parlement de la Roumanie. Les parlementaires roumains, malgré leur couleur politique, ont toujours soutenu l’institution. Ce support a  permis à l’Avocat du Peuple de connaître une permanente consolidation constitutionnelle et légale, ce  qui a été exprimée par les modifications de sa loi d’organisation et de fonctionnement, et, surtout, par complètements substantiels apportés aux dispositions constitutionnelles. Ces modifications ont concerné pas seulement les aspectes d’organisation et de fonctionnement mais ont créé aussi des moyens nouvelles pour la défense des droits et des libertés des citoyens par l’Avocat du Peuple.

            L’expérience acquise et aussi la référence aux exigences de l’ombudsman européen ont impliqué des modifications constitutionnelles. Ainsi, en 2003 le Parlement de la Roumanie, en tant que pouvoir constituant, a apporté quelques améliorations, telles que: l’établissement du droit de l’Avocat du Peuple  de saisir la Cour Constitutionnelle en vue de se prononcer sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation; la notation du droit de l’Avocat du Peuple de saisir directement la Cour Constitutionnelle par des exceptions d’inconstitutionnalité; l’établissement d’adjoints spécialisés par domaines d’activité; l’élection de l’Avocat du Peuple, en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, pour un mandat de 5 ans, des mesures qui fortifié l’autonomie de l’institution.

Des importantes améliorations ont été apportées à la loi organique de l’institution: a été établie l’obligation de l’institution d’émettre et de communiquer a la Cour Constitutionnelle des points de vue dans les affaires qui impliquent les droits de l’homme ; a été crée la possibilité de fonder des bureaux territoriaux (14 bureaux organisés sur le critère territorial des Cours d’Appel); ont été détaillées les dispositions constitutionnelles concernant les adjoints de l’Avocat du Peuple.

Comme toute institution publique, l’Avocat du Peuple a aussi besoin d’experts et conseillers bien préparés. Dans l’activité permanente d’en perfectionner et aussi dans les conditions d’une permanente fluctuation du personnel, situation commune aux institutions budgétaires, des mesures ont été prises: des séminaires concernant des problèmes de spécialité; des cours post universitaires dans le domaine juridique; des brefs stages organises à l’étranger (les Pays Bas, Royaume Uni, France) obtenus comme résultat des collaborations avec les ombudsmans  internationaux; des enseignements avec la participation des experts  de l’ombudsman national hollandais.

On a met l’accent aussi sur la collaboration et l’échange d’expérience avec les ombudsmans internationaux et les associations du domaine. L’institution est impliquée dans l’activité des associations des ombudsmans (L’Institut Européen de l’Ombudsman, L’Institut International de l’Ombudsman et L’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie), mais aussi dans les échanges d’expérience avec les ombudsmans étrangers (des Pays Bas, France, Espagne, République Tchèque, Azerbaïdjan, Allemagne, Albanie).

Il faut mentionner la visite en Roumanie du Médiateur Européen, M. Nikiforos Diamandouros, aussi que les visites des parlementaires et ombudsmans étrangers qui ont fait l’éloge à l’institution de l’Avocat du Peuple. Tout ça a représenté un réel aide dans notre démarche en vue de perfectionner notre activité.

En tenant compte que le but de l’institution est de protéger les droits et les libertés du citoyen dans ses rapports avec l’administration publique, on s’est préoccupé que la  réception et l’examen  des pétitions soient réalisées d’une manière civilisée et efficace, que tout citoyen  reçoit le support, le réponse, l’explication, dont il nécessite. En dehors de nos préoccupations en vue de solutionner les problèmes concrets, on a réalisé des actions en vue de protéger les droits de certains segments de population, quand les pétitions individuels concernant le même domaine étaient nombreuses (concernant le système des pensions, le système d’assurance de santé, les problèmes de ces qui ont été obligés à travailler dans les années 1950 – 1960, les droits des enfants et jeunes à handicap, l’observance des droits des vétérans de la guerre, veuves de la guerre et veuves non remariées des vétérans de la guerre etc.). La disponibilité de l’institution vers le citoyen, la transparence dans son activité, expliquent l’accroissement, d’une année à l’autre, du numéro des pétitions.

En tant qu’institution de type ombudsman, l’Avocat du Peuple contribue à solutionner des conflits entre les personnes physiques et les autorités de l’administration publique, par voie amiable, par la médiation ou par le dialogue.

Sans doute, tels procédés particuliers et spécifiques à l’ombudsman ne conduisent pas toujours aux résultats escomptes, surtout lorsque les partenaires ne sont pas ouverts au dialogue, ne font pas preuve de la souplesse voulue, lorsqu’il refusent un comportement constitutionnel loyal.

Même dans des conditions pareilles, dès le début, j’ai considéré que l’Avocat du Peuple doit être et doit rester une institution de la médiation, du dialogue. Personnellement, je ne partage pas les propositions de consolidation de l’institution visant à accorder à l’Avocat du Peuple le droit d’appliquer des sanctions (annulation des actes, amendes, révocation de fonction) ou de demander que les fonctionnaires coupables soient traduits en justice.

La beauté de l’institution, son efficacité ne peuvent pas se baser sur le pouvoir de répression, sur le pouvoir punitif. Autrement, ce ne serait plus une institution de la médiation, du dialogue, sa raison d’être disparaîtrait pratiquement. Surtout que dans une démocratie constitutionnelle, basante sur le principe classique de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs (principe inscrit d’ailleurs dans le premier article de la Constitution), l’Avocat du Peuple est et doit rester l’autorité à même de faciliter l’équilibre non seulement entre les pouvoirs publics, mais également entre ceux-ci et la société civile.

Personnellement, je vois dans l’institution l’Avocat du Peuple plutôt une puissant institution de l’avenir, dans un Etat ou les efforts pour la démocratie et la protection des droits de l’homme sont évidents."                                     

                         

Prof univ. dr. Ioan Muraru

L’Avocat du Peuple